CONDITIONS DE PAIEMENT ET GARANTIE FINANCIÈRE

1.1. Toutes les factures sont payables dans les 15 jours calendrier suivant la date de facturation.

1.2. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, Soumission VIP enverra un rappel de facture par simple courrier valant mise en demeure. Dans le cas où le rappel de facture reste sans effet, Soumission VIP majorera à partir de la date du rappel, toute somme restant due avec des intérêts conventionnels de retard au taux annuel de 12 % avec un minimum de 50 $, augmentée sans préjudice d’une indemnité forfaitaire (dite clause pénale) de 10% avec un minimum de 20 $ sur chaque facture, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de Soumission VIP.

1.3. L’entrepreneur défaillant supporte également les frais de mise en demeure et les frais de recherche exposés par huissier et/ou avocat ainsi que les frais de rappel et de correspondance envoyée par recommandé par Soumission VIP et/ou ses conseils.

1.4. Soumission VIP pourra également répercuter sur
L’entrepreneur défaillant les frais de rejet en cas de refus de prélèvement auprès de l’établissement bancaire de l’entrepreneur. En outre,
L’entrepreneur accepte expressément que Soumission VIP puisse suspendre une partie ou l’intégralité des services jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par L’entrepreneur. Soumission VIP procédera à la désactivation du ou des services de l’entrepreneur, laquelle sera facturée au tarif en vigueur. L’entrepreneur pourra bénéficier à nouveau des services après règlement intégral des sommes dues (en ce compris les intérêts de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire) et du paiement des sommes payables à l’avance, le cas échéant.

1.5. Si l’entrepreneur ne régularise pas sa situation avant la fin du mois suivant la suspension des services, Soumission VIP aura la faculté de résilier le contrat de plein droit et sans nouvelle mise en demeure.

1.6. En cas de non-paiement ou après résiliation, l’entrepreneur sera poursuivi judiciairement pour le règlement des sommes restant dues, soit les créances (montant des factures dues) en principal, les intérêts conventionnels et forfaitaires, les frais de mise en demeure et de recherche par voie d’huissier mais encore les dépens judiciaires (citation, inscription et mise au rôle) et l’indemnité de procédure fixée. En tout état de cause, les frais de recouvrement et d’impayés restent à la charge de l’entrepreneur.

1.7. Soumission VIP se réserve le droit de ne pas réabonner un entrepreneur dont le compte serait resté débiteur dans le cadre d’un précédent contrat.

1.8. L’entrepreneur s’engage à informer immédiatement Soumission VIP de tout changement de ses données (comme par exemple un changement d’adresse ou d’établissement bancaire).

1.9. Les paiements effectués par l’entrepreneur seront imputés en première lieu sur les intérêts et coûts dus et puis sur le montant en principal, nonobstant le fait que l’entrepreneur informe qu’un paiement est lié à une facture différente.

1.10. Soumission VIP se réserve le droit de modifier ou d’indexer les tarifs du Service ou des Produits. Les modifications sont valables également à l’égard des contrats déjà conclus. En cas d’augmentation des tarifs,
l’entrepreneur a le droit de résilier le Contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture après l’entrée en vigueur des modifications, sauf en cas d’indexation.

1.11. Soumission VIP se réserve le droit d’exiger une garantie de l’entrepreneur qui ne peut pas dépasser 20 % de la valeur du Contrat, après un retard ou un incident de paiement ou si la valeur du Contrat le justifie ou lorsque les informations fournies par l’entrepreneur ne sont pas complètes ou que le contrôle de ces informations le justifie. Par « valeur du Contrat » il est entendu qu’il s’agit de la somme totale due par
l’entrepreneur à Soumission VIP ou qui serait due pendant une période de 12 mois consécutifs

1.12. A défaut de contestation adressée par lettre recommandée dans le délai de paiement, la facture est réputée acceptée de manière irrévocable et inconditionnelle.