ENTENTE ENTRE SOUMISSION VIP ET ENTREPRENEUR

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    ENTENTE ENTRE SOUMISSION VIP ET ENTREPRENEUR

     

     

     

    ENTRE : 9344-1087 QUÉBEC INC, société légalement constituée ayant son siège social au:

     

    1085 Boulevard Sainte-Foy bureau 230, Longueuil, QC J4K 1W7

    (Ci-après désignée « SOUMISSION VIP »)

     

    ET :

  • , société légalement constituée ayant son siège social au :

  • (Ci-après désignée « ENTREPRENEUR »);


    (Ci-après collectivement désignée « LES PARTIES »)

    DÉFINITIONS

    « Contrat de rénovation » : Contrat intervenu par écrit entre un consommateur et un entrepreneur conclus par le biais de SOUMISSION VIP pour la réalisation de travaux et/ou projets de rénovation résidentielle;

    « Entrepreneur » : Personne physique ou morale détentrice d’une licence en règle exigée par la Loi ou un règlement;

    « Travaux assujettis » : Tous travaux et/ou projets de rénovation résidentielle qui ne sont pas expressément exclus par la Garantie QR à la « Clause 5.7 Exclusions de la Garantie faisant partie intégrante du texte de garantie de « Qualité Rénovation – Convention d’accréditation » présentée en Annexe B;

    « Travaux exclus » : Tout travaux expressément exclus par la Garantie QR à la « Clause 5.7 Exclusions de la Garantie faisant partie intégrante du texte de garantie de « Qualité Rénovation – Convention d’accréditation (déjà présentée en Annexe B);

    « Contrat assujettis » : Contrat de rénovation incluant l’exécution de travaux assujettis ;



    PRÉAMBULE :


    ATTENDU que SOUMISSION VIP est une entreprise qui administre une plateforme en ligne de références au service des consommateurs à la recherche d’entrepreneurs potentiels pour réaliser leurs projets de rénovation résidentielle et commercial, en leur offrant un support au niveau des devis, du choix de plusieurs entrepreneurs et du financement;


    ATTENDU que SOUMISSION VIP mise sur le service le plus complet à offrir aux consommateurs afin de combler leurs attentes en matière de support à la rénovation résidentielle et commercial et désire offrir un service « VIP » incluant une protection concernant la qualité des travaux de rénovation effectués par les entrepreneurs référés;


    ATTENDU que le marché des soumissions en ligne a fait l’objet de plusieurs critiques dans les dernières années sur l’absence de réelle garantie concernant la qualité des travaux de rénovation effectués par les entrepreneurs référés;


    ATTENDU que Plan de Garantie ACQ inc. (ci-après « PGA ») dispose de services et de produits qui peuvent être mis à contribution afin de venir rassurer les consommateurs, dont entre autres le plan de garantie « Qualité Rénovation » couvrant les travaux de rénovation résidentielle (ci-après la « Garantie QR »);


    ATTENDU l’Entente de partenariat intervenue le 21 novembre 2018 entre PGA et SOUMISSION VIP par laquelle SOUMISSION VIP est autorisée à intégrer à ses services la Garantie QR proposée par PGA (présentée en Annexe A);


    ATTENDU que seul un entrepreneur accrédité auprès de PGA peut faire bénéficier les consommateurs de SOUMISSION VIP de la Garantie QR pour leurs projets de rénovation résidentielle;


    ATTENDU l’obligation d’un ENTREPRENEUR désirant effectuer un Contrat assujettis d’être accrédité auprès de PGA pour faire bénéficier les consommateurs de SOUMISSION VIP de la Garantie QR (« Qualité Rénovation - Convention d’accréditation » présentée en Annexe B) ;


    ATTENDU que SOUMISSION VIP pourra référer un entrepreneur qui souhaite faire appel à SOUMISSION VIP mais qui ne sera pas accrédité chez PGA à la condition que :


    1) cet entrepreneur soit spécialisé dans un seul champ d’activité et que cette activité fasse partie des Travaux exclus par la Garantie QR à la « Clause 5.7 Exclusions de la Garantie faisant partie intégrante du Texte de Garantie de « Qualité Rénovation – Convention d’accréditation » (déjà présentée en Annexe B) ;


    2) Que le Contrat de rénovation à intervenir et/ou intervenu avec le consommateur ne prévoit l’exécution d’aucun Travaux assujettis ;


    ATTENDU l’obligation de l’ENTREPRENEUR d’enregistrer chaque Contrat assujettis auprès de Garantie QR (« Qualité Rénovation - Demande d’enregistrement d’un projet de rénovation » présentée en Annexe C) aux fins de l’exécution de Travaux assujettis;


    ATTENDU que SOUMISSION VIP n’est pas entrepreneur au sens de la Loi, et ne désire pas l’être;



    DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


    1. Le préambule fait partie intégrante de la présente entente;


    INSCRIPTION DE L’ENTREPRENEUR


    2. SOUMISSION VIP, via sa plateforme, s’engage à référer aux consommateurs ayant des projets de rénovation résidentielle ou commercial impliquant l’exécution de Travaux assujettis, exclusivement ses entrepreneurs membres accrédités auprès de PGA dans le cadre de la Garantie QR;


    3. ENTREPRENEUR s’engage à inscrire son entreprise sur la plateforme de SOUMISSION VIP afin de devenir membre et bénéficier du service de références offerts par cette dernière aux consommateurs avec lesquels elle fait affaires;


    4. ENTREPRENEUR s’engage à payer à SOUMISSION VIP des frais annuels de 1 500 $ (plus taxes) (ci-après « Frais annuels »);


    5. Les Frais annuels incluent tout frais de demande d’accréditation et de renouvellement normalement exigibles par PGA dans le cadre de la Garantie QR le cas échéant;


    6. Dans l’éventualité où PGA refuse la demande d’accréditation de l’ENTREPRENEUR pour des services residentiels, SOUMISSION VIP avisera ENTREPRENEUR de ce refus. vous ne pourez pas appliquer pour des projets de renovation Nécessitant l'approbation de l'ACQ. En revanche vous garderez un acces exclusif au reste de nos offres.



    MARCHE À SUIVRE


    7. Sur réception d’une demande soumise par un consommateur pour la réalisation d’un possible projet de rénovation résidentielle, SOUMISSION VIP mandatera un estimateur à la résidence de celui-ci afin de préparer un pré-devis des travaux à être réalisés (ci-après « Pré-Devis »);


    8. Le Pré-Devis contiendra la liste des travaux de rénovation résidentielle à être effectués pour le projet du consommateur;


    9. SOUMISSION VIP s’engage à transmettre le Pré-Devis à trois (3) entrepreneurs potentiels, choisis dans la région (ou celle la plus rapprochée) où seront effectués les travaux de rénovation résidentielle;


    10. Pour les projets de rénovation résidentielle prévoyant l’exécution de Travaux assujettis, SOUMISSION VIP s’engage à référer au consommateur uniquement des entrepreneurs accrédités chez PGA qui ont la cote « Qualité Rénovation » suffisante pour effectuer les valeurs de travaux de rénovation résidentielle avant taxes prévus au Pré-Devis;


    11. Sur réception du Pré-Devis, ENTREPRENEUR pourra visiter la résidence du consommateur dans un délai de 7 jours de la réception du Pré-Devis afin de préparer sa soumission;


    12. S’il est intéressé au projet du consommateur, ENTREPRENEUR s’engage à transmettre au consommateur par courriel sa soumission dans un délai de 7 jours de la visite à la résidence du consommateur en mettant SOUMISSION VIP en copie, étant entendu que le prix de cette soumission devra inclure les frais de représentation de dix pour cent (10 %) payables à SOUMISSION VIP par l’ENTREPRENEUR dans l’éventualité de l’octroi d’un Contrat de rénovation du consommateur à l’ENTREPRENEUR


    13. Dans l’éventualité où le consommateur choisissait la soumission soumise par l’ENTREPRENEUR, un Contrat de rénovation devra intervenir entre ce consommateur et l’ENTREPRENEUR (ci-après « Contrat de rénovation entre ENTREPRENEUR et consommateur » présenté en Annexe D) ;


    14. ENTREPRENEUR s’engage à faire parvenir le Contrat de rénovation dûment signé par le consommateur à SOUMISSION VIP, et à PGA s’il s’agit d’un Contrat assujetti, dans un délai de cinq (5) jours de sa signature par le consommateur;


    15. ENTREPRENEUR s’engage à ne jamais transmettre copie du Pré-Devis aux consommateurs ni même en faire mention à ces derniers;


    16. Toutefois, SOUMISSION VIP se réserve le droit d’aviser le consommateur advenant une disproportion importante entre l’évaluation du Pré-Devis et la soumission de l’ENTREPRENEUR retenue par le consommateur;


    17. Dans l’éventualité où 1) aucune soumission n’est transmise à SOUMISSION VIP dans un délai de 7 jours de l’envoi du Pré-Devis aux entrepreneurs par SOUMISSION VIP ou 2) aucune soumission des entrepreneurs n’est retenue par le consommateur dans un délai de 15 jours de l’envoi du Pré-Devis aux entrepreneurs par SOUMISSION VIP, SOUMISSION VIP transmettra le Pré-Devis à trois (3) autres entrepreneurs potentiels membres (et accrédités de PGA s’il s’agit d’un Contrat assujettis), choisis dans la région (ou celle la plus rapprochée) où seraient effectués les travaux de rénovation résidentielle;


    18. ENTREPRENEUR s’engage à procéder auprès de PGA à l’enregistrement de tout Contrat assujettis qui sera conclu avec un consommateur via la plateforme de SOUMISSION VIP


    19. Advenant que des additions (extras) soient apportées au Contrat assujettis, ENTREPRENEUR s’engage à procéder auprès de PGA à l’enregistrement de tous les travaux assujettis additionnels au Contrat de rénovation initial et ce, selon les délais prévus dans la « Convention d’accréditation » et la « Demande d’enregistrement d’un projet de rénovation » qui incluent le « texte de garantie » (déjà présentés en Annexes B et C) ;


    20. De même, advenant que le consommateur désire ajouter l’exécution de Travaux assujettis (extras) à un Contrat de rénovation initial ne prévoyant l’exécution que de Travaux exclus, l’ENTREPRENEUR devra, en plus d’en avertir SOUMISSION VIP, :


    1) soit se faire accréditer auprès de PGA et à procéder auprès de PGA à l’enregistrement du Contrat de rénovation pour la partie des Travaux assujettis et ce, avant de débuter l’exécution des extras ;


    2) soit refuser d’exécuter les nouveaux Travaux assujettis demandés et avertir SOUMISSION VIP de ce refus, auquel cas SOUMISSION VIP demandera à ses entrepreneurs membres accrédités auprès de PGA de transmettre des soumissions pour l’exécution des Travaux assujettis, le tout conformément à la procédure décrite aux articles 7 et suivants de la présente entente ;


    21. Pour tous les Contrats assujettis, SOUMISSION VIP assurera un suivi auprès de l’ENTREPRENEUR et du consommateur afin que le document « Demande d’enregistrement d’un projet de rénovation » (déjà présentée en Annexe C) soit complété, signé et transmis à PGA sans délai;


    22. SOUMISSION VIP fera compléter à tous ses entrepreneurs membres une autorisation permettant à PGA de lui transmettre les informations pertinentes à la gestion de leur dossier, notamment, le statut de leur accréditation et la cote (« Formulaire de SOUMISSION VIP autorisant PGA à transmettre des informations sur les entrepreneurs accrédités (notamment leur statut de leur accréditation et leur cote » présenté en Annexe E);


    23. Toute somme obtenue en vertu d’un Contrat de rénovation sera détenue par le Notaire


    24. dans son compte en fidéicommis et sera libérée par celui-ci conformément aux articles 25 et suivants et de la présente ;


    DÉROULEMENT DES TRAVAUX ET FIN DES TRAVAUX


    25. ENTREPRENEUR s’engage à signer et à faire signer par le consommateur le formulaire d’attestation de parachèvement des travaux assujettis prévus au Contrat de rénovation et s’assurer qu’une copie de cette attestation soit expédiée à SOUMISSION VIP, et à PGA dans le cadre d’un Contrat assujettis, dans les cinq (5) jours suivant sa signature (ci-après « Attestation de parachèvement » présentée en Annexe F);



    TERMES DE PAIEMENT


    26. Tous les paiements effectués par le consommateur en vertu d’un Contrat de rénovation devront être faits à l’ordre du Notaire en fidéicommis, afin qu’il en soit disposé de la façon suivante :



    25.1 À la signature du Contrat de rénovation, et une fois les sommes reçues, le Notaire versera à ENTREPRENEUR un premier versement correspondant au tiers de la valeur du Contrat de rénovation après taxes, après approbation par SOUMISSION VIP;


    25.2 Aux deux tiers (2/3) des travaux effectués par l’ENTREPRENEUR sur un projet, le Notaire versera à ENTREPRENEUR un deuxième versement correspondant au deuxième tiers de la valeur du Contrat de rénovation après taxes, après approbation par SOUMISSION VIP;


    25.3 À l’acceptation des travaux par le consommateur et sur réception de l’Attestation de parachèvement des travaux de l’ENTREPRENEUR dûment signé par le consommateur, le Notaire versera un troisième et dernier versement à l’ENTREPRENEUR correspondant au troisième tiers de la valeur du Contrat de rénovation après taxes, le tout après approbation de SOUMISSION VIP et moins le frais de dix pour cent (10 %) de la valeur totale du Contrat de rénovation correspondant aux frais de représentation payables à SOUMISSION VIP par l’ENTREPRENEUR ;



    PUBLICITÉ ET MARQUES DE COMMERCE


    27. SOUMISSION VIP s’engage à publiciser l’information à l’effet que TOUS les entrepreneurs membres qui exécutent des Contrats assujettis conclus via la plateforme de SOUMISSION VIP sont couverts par la Garantie QR, dans la mesure des termes et conditions du texte de garantie faisant partie intégrante de « Qualité Rénovation – Convention d’accréditation » (déjà présentée en Annexe B);



    CLAUSE DE NON-CONCURRENCE


    28. En aucun temps, ENTREPRENEUR ne pourra devenir membre d’une autre plateforme que celle de SOUMISSION VIP ni offrir ses services pour des travaux assujettis de rénovation résidentielle via d’autre plateforme que celle de SOUMISSION VIP, et ce, pour toute la durée de la présente entente;


    29. La contravention à cette clause de non-concurrence entraînera pour ENTREPRENEUR une pénalité de 10 000 $;


    30. SOUMISSION VIP accepte que ses entrepreneurs membres puissent enregistrer des travaux de rénovation auprès de PGA sans passer par sa plateforme, à la condition que ces travaux de rénovation aient été obtenus sans passer par la plateforme de SOUMISSION VIP;



    CLAUSE DE RENONCIATION


    31. ENTREPRENEUR renonce à faire valoir ses droits et recours contre SOUMISSION VIP et s’engage à prendre fait et cause en faveur de SOUMISSION VIP à l’encontre de tout recours intenté par le consommateur à l’endroit de SOUMISSION VIP découlant d’un projet assujetti de rénovation résidentielle visé par la présente entente;


    FIN DE L’ENTENTE


    32. LES PARTIES conviennent que la présente entente soit valide pour une période d’un (1) an renouvelable aux conditions à déterminer;


    33. LES PARTIES conviennent qu’un non-respect de l’une des clauses de l’entente, malgré un avis de l’autre partie demandant que la situation soit corrigée dans un délai raisonnable, permettra à l’autre partie de mettre fin unilatéralement à l’entente par le biais d’un avis écrit;


  • Je reconnais avoir lu et accepté cette ENTENTE ENTRE SOUMISSION VIP ET MON ENTREPRISE.